CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues entre la société TA INVEST, SAS au capital de 143.764,54 euros dont le siège social est sis 18 bis rue d’Anjou – 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 522 914 795 ci-après dénommée « le Prestataire » d’une part et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une commande via le site Internet du Prestataire tripattitude.com, dénommée ci-après « l’Acheteur » ou « l’Utilisateur » d’autre part.


Article I. – OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Prestataire et l’Utilisateur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Prestataire. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Utilisateur.
Le Prestataire est une agence de voyages et a pour activité principale l’exploitation du site internet tripattitude.com, marque déposée, proposant la vente de forfaits touristiques et l’accès et la participation à un forum de voyageurs. Les forfaits sont élaborés sur mesure via la mise en réseau des voyageurs utilisateurs inscrits sur la plate-forme de réseau social. Le site tripattitude.com présente la liste des voyages et forfaits touristiques offerts à la vente par les tour-opérateurs partenaires ainsi que les liens et référencements vers les sites partenaires des prestataires de services associés.
L’originalité du concept de vente des forfaits touristiques réside dans l’exploitation du réseau social développé en ligne. Les voyageurs potentiels et utilisateurs dûment répertoriés par leur identifiant sur le site constituent des groupes d’amis, un groupe familiale ou font connaissance sur un principe d’affinité. Ils créent ainsi une demande précise de forfait touristique correspondant à leurs attentes identifiées sur la plate-forme tripattitude.com. Les ventes se déroulent sur un temps limité : plus il y a de participants et plus les consommateurs pourront faire varier à la baisse, dans le cadre d’une fourchette prédéfinie, le prix du voyage.
Les conditions présentes concernent tous les utilisateurs qui sont des personnes physiques ou morales non commerçantes.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes dispositions de ces conditions générales et particulières de vente, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Les Conditions générales et particulières de vente ont été mises à jour le 1er mai 2011.


ARTICLE II. – CONDITIONS GENERALES
1 - Définitions
1.1. – Utilisateur ou acheteur désigne toute personne physique ou morale qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un forfait touristique ou une prestation proposés sur le site. L’Utilisateur désigne également toute personne dûment enregistrée sur le site participant au forum de voyageurs et à l’élaboration et à la variation des offres de voyages.

1.2. - Prestation désigne tout bien proposé à la vente sur le site et notamment des forfaits touristiques ou produits dérivés.

1.3. - Site désigne l'infrastructure développée par le Prestataire sous le nom de domaine TRIPATTITUDE selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître et acheter ses produits et services.

1.4. - Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

2. Information précontractuelle et obligations générales du Prestataire
Conformément à l’article L211-8 du code du tourisme, le Prestataire, tel que désigné ci-après comme la société TA INVEST, informe les intéressés, par écrit, préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières. Cette information constitue l’information préalable obligatoire constituant l’offre.

Il est ainsi convenu que la brochure numérique, le devis, la proposition et le programme du Prestataire constituent l’offre préalable telle que stipulée aux dispositions de l’article précité. Conformément aux dispositions de l’article L211-9 et de l’article R211-5 du code du tourisme, l’information préalable lie le Prestataire, sauf modifications ultérieures dont le Prestataire se réserve expressément la faculté sous réserve d’en informer l’Utilisateur par écrit avant toute conclusion expresse et définitive du contrat, soit à la signature du bulletin d’inscription. Ces modifications pourront concerner les itinéraires, le prix, les modalités de paiement ou de réalisation de l’offre, compte tenu des propres contraintes du Prestataire, et sans que sa responsabilité ne puisse être retenue du fait de ces modifications précontractuelles.

Les échanges se font par la voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 et 1369-11 du code civil, conformément aux dispositions de l’article R211-3-1 du code du tourisme.

Les présentes conditions de vente sont constituées :
• des conditions générales de vente régies par le code du tourisme et subsidiairement le code de la consommation,
• des conditions particulières de vente de la société TA INVEST.

TA INVEST est une société par actions simplifiée au capital de 143.764,54 euros dont le siège social est établi à Paris 8ème, 18 rue d’Anjou, immatriculée au R.C.S de PARIS sous le n° 522 914 795, et au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro (…………en cours…………).
L’activité de TA INVEST est garantie par (xxx)
TA INVEST exploite son activité sous la marque commerciale TRIPATTITUDE, telle que figurant sur l’ensemble des documents contractuels la liant aux acheteurs.
TA INVEST a souscrit auprès de la Compagnie d’assurances GAN ASSURANCES un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de 1.530.000 Euros.

3. Dispositions légales Les conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle sont prescrites par les dispositions de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 et du décret d’application n°2009-1650 en date du 23 décembre 2009 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de prestations de transport de voyageurs et de forfaits touristiques.

L’ensemble de ces dispositions a été codifié aux articles L211-1 et suivants, et R211-1 et suivants du code du tourisme.

Conformément à l’article R211-12 du code du tourisme, les dispositions énoncées aux articles R211-3 à R211-11 dudit code sont intégralement reproduites ci-après.

Article R211-3: Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1 : L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7 : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9 : Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10 : Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11 : Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
v « Liste noire »
En vertu de l’article 9 Règlement européen 2111/2005 du 14 décembre 2005, la liste des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans la Communauté Européenne peut être consultée en agences et sur les sites Internet suivants :
Lien vers le site de la Commission Européenne :
http://ec.europa.eu/transport/air-ban/list_fr.htm
Lien vers la liste des compagnies aériennes interdites (en anglais) :
http://ec.europa.eu/transport/air-ban/list_en.htm


ARTICLE III – CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
1. 1. Acceptation des conditions particulières et commande
2. 2. Prix - Paiement
3. 3. Annulation
4. 4. Responsabilité – modification des programmes
5. 5. Formalités administratives
6. 6. Responsabilité des transporteurs
7. 7. Assurances – vol
8. 8. Règlement des litiges
9. 9. Responsabilité de l’Acheteur
10. 10. Livraison
11. 11. Force majeure
12. 12. Droit applicable
13. 13. Dispositions finales

1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS PARTICULIERES ET COMMANDE
1.1 Les conditions particulières de vente telles que stipulées ci-après s’appliquent à toute commande de forfait touristique (ci-après dénommée « la Commande »), effectuée par un non-professionnel du voyage (ci-après dénommé « L’Acheteur ») auprès de la société TA INVEST (ci-après dénommée « Le Prestataire»).
Par Commande, il est entendu toute demande de réservation d’un forfait touristique selon offre préalable figurant dans le lien hypertexte de référence du voyage sur le site du Prestataire, soumise par l’Acheteur, et dont la disponibilité est confirmée par la société TA INVEST, en tant que fournisseur exclusif desdites prestations.
La Commande est régie par les conditions de vente en vigueur au jour de la demande de réservation.

1.2 L’Acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les présentes conditions font partie intégrante du contrat de vente. Leur texte ainsi que les mises à jour peuvent être obtenus sur simple demande adressée au siège du Prestataire.

1.3 L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions dans leur intégralité, des conditions spécifiques propres à certaines prestations telles que définies dans l’offre précontractuelle, ainsi que de tous les termes de la proposition avant d’avoir passé la Commande, y compris la notification éventuelle de modifications.
Dès lors, la prise de commande entraîne l’entière adhésion de l’acheteur aux conditions de vente de la société TA INVEST.

1.4 La Commande sera traitée par la société TA INVEST après réception :
- du bon d’inscription dûment validé par l’Acheteur,
- d’un moyen de paiement et de l’acompte tel que stipulé à l’article 2.4 des présentes.
Ces conditions sont cumulatives.

1.5 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sur le territoire du monde entier.

1.6 L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue disponible sur le présent site internet et dont les offres et le prix varient en fonction du nombre de participants. Par principe, plus le nombre de participants à un groupe est important, plus le prix de revient du forfait touristique diminuera.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels. A cette fin, l’Utilisateur doit créer un compte utilisateur par l’entrée d’un identifiant et la création d’un mot de passe qui resteront strictement confidentiels et à usage personnel.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des prestations disponibles à la vente telles que figurant sur le site au moment de la commande.

Chaque forfait touristique est assorti d'une mention justifiant le paramètre d'inscription requis, mention qui est fixée par le premier voyageur inscrit, dans les conditions suivantes:
- public: aucune sélection préalable, tout voyageur identifié au préalable sur le site peut s'inscrire jusqu’à 10 jours du départ,
- privé: le premier voyageur réserve le voyage pour les personnes qu'il prédétermine dans un maximum d'acheteurs fixé par le tour-opérateur partenaire,
- club: le forfait touristique est assorti de critères liés au groupe de voyage dont tout Acheteur devra prouver qu'il s'y conforme pour valider son inscription.

Les inscriptions seront clôturées 10 jours avant le départ.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette infraction à contacter sa banque afin de signaler l'incident. L'établissement bancaire prendra contact avec l'établissement en charge du paiement dématérialisé mandaté par TRIPATTITUDE pour retracer la fraude et indemniser le dommage le cas échéant.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Prestataire, les données conservées dans le système d'information du Prestataire ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

1.7. L'Acheteur a la possibilité de se pré-inscrire à un forfait touristique en fonction des moyens financiers dont il dispose à la date de la pré-inscription avec précision du montant visé à l'issue de l'enchère. A cette occasion, il devra verser 30% du prix affiché au jour de la pré-inscription constituant l'acompte, qui lui sera intégralement restitué, après déduction des frais de transaction si le groupe auquel il s'est pré-inscrit n'a pas atteint le nombre de participants requis et donc le prix visé initialement. L'Acheteur pré-inscrit sera considéré comme définitivement inscrit et la commande validée dès que le nombre de voyageurs initialement fixé sera atteint.

2 - PRIX - PAIEMENT
2.1 Tarifs
Les prix des voyages et séjours publiés sur le site tripattitude.com, indiqués en Euros et convertis de la monnaie locale vers l’Euro via le système de paiement en ligne OGONE, doivent être confirmés à l’inscription par le Prestataire, conformément à la faculté expresse dont il dispose de modifier l’offre avant signature définitive.
Seules les prestations mentionnées explicitement dans les descriptifs de voyage et le bon d’inscription validé sont comprises dans le prix.
Par principe, et sauf stipulation contraire dans un descriptif de voyage annexe et complémentaire, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le prix :
• tout service antérieur à l’enregistrement lors du départ ou postérieur au passage sous douane lors du retour,
• les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphone, cautions, autres…)
• les frais de vaccination et de visa,
• les assurances,
• les excursions facultatives ainsi que toute prestation non incluse dans le descriptif du voyage,
• les excédents de bagage,
• les boissons,
• les vols.

Les prix sont calculés forfaitairement et ne peuvent être détaillés par prestation. Ils sont basés sur un certain nombre de nuits et non pas sur un nombre déterminé de journées entières. De ce fait, si en raison des horaires imposés par les compagnies de transports, les première et dernière journées se trouvaient écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu, autre que pour des prestations prévues au programme et qui seraient de ce fait non assurées (excursions, visites…).
En effet, les changements d’horaires peuvent être imposés par des impératifs de sécurité ou des contraintes du trafic en particulier lors des périodes de haute fréquentation.

La mise à prix avant enchère constitue le prix réel du voyage tel que décrit au paragraphe précédent. En l’absence d’enchère concluante, le voyageur accepte, par la validation de sa commande, de payer le prix dit maximum correspondant à une base de coût réel.
A compter de l’enchère et de l’inscription croissante de voyageurs, le prix de mise à prix ira décroissant.
Par ailleurs, plus le voyageur s’inscrit et réserve son voyage longtemps avant la date de départ, plus il pourra obtenir de remises supplémentaires. Toute remise liée à une inscription dans ces conditions est personnelle et incessible. Le Prestataire décomptera du prix final du groupe la remise personnelle calculée au prorata du temps passé depuis la date d’inscription pour le voyageur concerné. Tout voyageur peut néanmoins s'inscrire au moment de l’enchère où il le souhaite.

Chaque voyage nécessite un nombre minimum de participants défini par le Tour Opérateur partenaire. Si le minimum de participants requis n’est pas atteint à 60 jours du départ du voyage, le Tour Opérateur aura la possibilité d’annuler le voyage.

Un système de crédit est mis en place sur le compte de l'Acheteur. Chaque action préalablement définie dans l'utilisation du site ou du compte Acheteur donne droit à un certain nombre de crédits qui peuvent être convertis en bons de réduction à faire valoir sur l'achat du forfait touristique suivant.

Les conditions d’utilisation du site et de souscription aux voyages font l’objet d’une réglementation particulière figurant dans la charte d’utilisation du site tripattitude.com à laquelle renvoient les présentes conditions générales de vente et comme faisant partie intégrante d’un ensemble contractuel indissociable. L’acquiescement aux conditions générales de vente vaut également acquiescement à la charte d’utilisation et réciproquement. En cas de contradiction entre les deux textes, les présentes prévaudront sur la charte d’utilisation.

Ne pourront être pris en charge les frais (hébergement, transports supplémentaires, repas...) que devrait supporter l’Acheteur à la suite de la suspension provisoire d’un vol ou bateau, décidée par les compagnies de transport ou les autorités pour des motifs de sécurité (conditions météorologiques, grèves, incidents techniques...), de force majeure ou du fait de tout événement extérieur à la volonté du vendeur, conformément aux dispositions de l’article L211-13 du code du tourisme. Le vendeur ne peut en aucun cas être responsable, en dehors de sa responsabilité légale ou contractuelle telle que stipulée aux présentes, des éventuels préjudices subis par l’Acheteur du fait de l’impossibilité de l’exécution d’un des éléments essentiels du contrat par suite d’un événement extérieur qui s’impose au vendeur.

2.2 Révision des prix
Les prix publiés et arrêtés à la fin de l’enchère sur le forfait touristique visé sont établis en fonction des données économiques, techniques, des taux de change et des informations en possession du vendeur lors de l’établissement du prix, en vigueur au 1er janvier 2011, variant selon la fluctuation des inscrits jusqu’à une date et une heure déterminées.
Conformément aux dispositions de l’article L211-12 du code du tourisme, la société TA INVEST se réserve le droit de modifier, entre le jour de l’inscription et celui du départ, les prix à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations significatives. Il s’agit notamment des fluctuations des taux de change, des augmentations du coût des carburants, et autres prestataires : réceptif, hôtelier, transport maritime et aérien, taxes portuaires, taxes locales selon décisions gouvernementales, taxes d’aéroport et de sécurité. La variation de ces coûts est alors répercutée au prorata de leur part dans le calcul du prix du voyage réservé.
La révision des prix pour hausse ou baisse s’effectuera conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions contractuelles telles que stipulées ci-après.
TA INVEST ne répercutera aucune variation de prix sur le tarif appliqué à l’Acheteur comme constituant le prix de la commande, si la variation des paramètres entraîne une augmentation inférieure à 3 %.
En revanche, en cas de variation des paramètres entraînant une augmentation du prix du forfait touristique compris entre 3 et 6 %, celle-ci sera entièrement répercutée sur le prix de la commande. L’Acheteur est réputé accepter cette augmentation.
Si les variations des paramètres entraînent une augmentation supérieure à 6 % du prix global du forfait touristique, l’augmentation sera considérée comme une hausse significative du prix au sens de l’article L211-13 du code du tourisme et R211-9 du code du tourisme.
Le client aura alors la faculté de résilier sans frais son contrat et d’obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées. Il pourra de même accepter la modification proposée par le Prestataire, sans toutefois que la responsabilité de ce dernier ne puisse être engagée concernant les éventuels préjudices subis par l’acheteur, compte tenu de la survenance de cette augmentation substantielle du fait d’événements extérieurs à la volonté du vendeur et générant pour lui-même un préjudice commercial.
TA INVEST informera par écrit l’Acheteur de toutes variations de prix au plus tard 30 jours avant le départ.
L’Acheteur en fonction des conditions précitées aura la faculté d’annuler son séjour sans frais à condition de notifier l’annulation au plus tard 25 jours avant le départ par lettre recommandée avec avis de réception.
À défaut d’observer cette condition, toute annulation donnera lieu à la perception de frais d’annulation tels que stipulés à l’article 3.3 des présentes conditions particulières de vente.
En tout état de cause les prix communiqués par TA INVEST tels que figurant au contrat ne feront l’objet d’aucune modification tant à la hausse, qu’à la baisse au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ, conformément à l’article L211-12 du code du tourisme.

2.3 Contenu des prix
Les prix stipulés pour les ventes de forfaits touristiques comprennent généralement :
- l’hébergement,
- la pension complète,
- les assurances assistance rapatriement (sauf mention contraire),
- l’encadrement des activités définies dans le descriptif du voyage,
- le matériel nécessaire aux activités,
- les transferts pendant le séjour.

Ne sont pas inclus :
- les vols internationaux,
- les extensions d’excursion (sauf mention contraire),
- les assurances annulation bagages,
- les frais de porteurs aux aéroports et lors des transferts,
- les taxes aéroportuaires et les visas éventuels,
- les dépenses de blanchissage et boutique,
- les consommations de bar, les eaux minérales et boissons hors repas,
- les pourboires,
- les “pré” et post-acheminements,
- les transferts (sauf mention contraire),
- les formalités de santé et notamment les frais de vaccination.

2.4 Acompte et paiement du solde
Les inscriptions ne peuvent être souscrites qu’auprès de TA INVEST via le site tripattitude.com. Dès que le groupe atteint le minimum de participants requis, toute commande en ligne doit être accompagnée d’un paiement minimum égal à 30% du prix total du voyage tel que stipulé aux conditions générales de vente (I). Le règlement de la totalité du solde doit être versé au plus tard 60 jours avant le départ.

L’Acheteur n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage sans qu’il puisse se prévaloir de tout préjudice lié à son retard ou à sa négligence. Les frais d’annulation prévus à l’article 3.3 ci-dessous seront alors retenus.
Pour les commandes intervenant moins de 60 jours avant le départ, le règlement intégral des prestations sera exigé à l’inscription. Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires (télécopie, téléphone, télex ou tout autre frais de gestion) à condition d’être stipulés clairement dans l’offre préalable et avant toute signature du bon d’inscription.

Avant 60 jours du départ le Tour Opérateur est libre de supprimer ou de modifier ses offres de voyages si aucun voyageur n’est inscrit au dixit voyage. Si un participant est inscrit au dixit voyage, le programme et les options du voyage resteront inchangés.
A 60 jours, les différents voyageurs s’acquitteront du solde du voyage. Le solde est calculé comme suit : « Solde = Prix du voyage ‘ à 60 jours ’ – acompte payé – remises supplémentaires » et pourra être payé en plusieurs fois.
Si le minimum de participants requis n’est pas atteint, le Tour Opérateur aura la possibilité d’annuler ou de modifier le voyage.
Le groupe de voyage pourra être clôturé à la demande du Tour Opérateur à partir de 60 jours. Cette décision sera notifiée par message sur les profils des différents voyageurs inscrits.
Tout inscrit supplémentaire à partir de 60 jours avant le départ devra payer le solde correspondant au prix du voyage associé au nouveau nombre de voyageurs inscrits et ainsi de suite jusqu’à 10 jours avant le départ.

Au plus tard à 10 jours du départ, l’inscription est clôturée et le prix final fixé. Le Prestataire s’engage à rembourser le surplus payé par les voyageurs comme suit : « Remboursement = Prix du voyage payé – Prix final du voyage ».

Le Tour Opérateur obtiendra sur son administration personnalisée la liste des paiements effectués jusqu’à 60 jours. Il pourra dès lors procéder librement à une demande de transferts de fonds sur le compte validé précédemment. Le paiement du dernier inscrits ne sera pas transférable avant les remboursements effectués par le Prestataire.

A 10 jours, le PARTENAIRE affichera sur l’interface personnalisée du Tour Opérateur une demande de facture correspondante au coût global du voyage.

La pré-inscription est un option d’achat effectué par un voyageur. Dès que le voyage atteint le nombre de participants requis pour cette inscription, le voyageur sera automatiquement inscrit et devra s’acquitter de son acompte ou de son solde si la réservation intervient à moins de 60 jours du départ.

3 – ANNULATION – MODIFICATION
3.1 Annulation à l’initiative du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler un départ comportant un nombre insuffisant de participants (sauf stipulation contraire). Dans cette hypothèse, l’Acheteur sera averti au plus tard 21 jours avant le départ prévu et il lui sera restitué toutes sommes versées, conformément aux dispositions de l’article L211-14 du code du tourisme, sans que l’Acheteur ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice, compte tenu du délai de prévenance appliqué par le vendeur et du risque pris communément avec le Prestataire par le jeu des enchères.
Le Tour Opérateur s’engage par ailleurs à ne pas annuler un voyage moins de 60 jours avant la date du départ, sauf si cette annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou pour des raisons tenant à la sécurité du voyageur et constituant un fait extérieur à la volonté du Prestataire, tel que mentionné à l’article L211-13 du code du tourisme. Dans ces deux hypothèses, le voyageur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité et TA INVEST n’aura d’autre obligation que le remboursement des sommes versées ou la proposition d’une alternative visant à modifier, lorsque c’est possible, l’offre initiale dans des conditions équivalentes.

3.2 Annulation à l’initiative de l’acheteur
Le voyageur qui ne se présente pas au départ ou qui se trouve dans l’impossibilité de prendre le départ ou renonce pour quelque motif que ce soit à des services compris dans le programme ne peut prétendre à aucun remboursement. Il en est de même du voyageur qui se voit interdire soit la sortie de France, soit l’entrée dans un pays étranger par les autorités compétentes par suite de la présentation des documents qui ne seraient pas en règle.
Par ailleurs, le voyageur ne peut sauf accord préalable, modifier le déroulement de son voyage ou séjour. Les frais résultant des modifications non autorisées resteraient entièrement à sa charge sans qu’il puisse prétendre obtenir le remboursement des prestations dont il n’aurait pas bénéficié. Plus généralement, le voyageur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement s’il abrège ou interrompt son séjour pour quelque raison que ce soit. Toute prestation non utilisée ne donnera lieu à aucun remboursement.

3.3 Frais d’annulation à la charge de l’Acheteur
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à la société TA INVEST par lettre recommandée avec avis de réception, courriel ou télécopie. La date de réception de la lettre recommandée, du courriel ou de la télécopie sera la date retenue pour l’annulation et l’application des clauses pénales suivantes :
- 50 € par personne de frais de dossier, non remboursables
- de 59 jours à 45 jours avant le départ : 25 % du prix du voyage
- de 44 jours à 30 jours avant le départ : 40 % du prix du voyage.
- de 29 jours à 15 jours avant le départ : 60 % du prix du voyage.
- de 14 jours à 8 jours avant le départ : 75 % du prix du voyage.
- de 7 jours à 3 jours avant le départ : 90 % du prix du voyage.
- moins de 3 jours avant le départ : 100 % du prix du voyage.

Comme stipulé à l’article 3.2 des présentes, en cas de non-présentation au départ ou d’impossibilité de prendre le départ par suite de non-présentation de pièces nécessaires à la réalisation du voyage, aucun remboursement ne sera dû à l’acheteur.
Les pénalités ci-dessus pourront être prises en charge par le contrat d’assurance annulation souscrit par TA INVEST pour le compte de ses clients aux clauses et conditions principales ci-après résumées, le détail figurant sur la notice contractuelle du prestataire en assurances remis à l’inscription :
- Maladies graves - Accidents graves ou décès
- Complications dues à l’état de grossesse avant le 6ème mois,
- Contre-indication de vaccination,
- Licenciement économique de l’assuré ou de son conjoint,
- Convocation devant un Tribunal ou un examen – mutation, non prévisible avant l’inscription,
- Bagages : (xxx) € par personne.
- Frais d’interruption de séjour : Remboursement au prorata temporis des frais de séjour (transport non compris) à compter du jour suivant le rapatriement de l’acheteur.
- Frais de prolongation de séjour : (xxx) € par jour (x jours de séjour)

Ce contrat d’assurance facultatif doit être souscrit par l’acheteur au moment de l’inscription. Son coût est situé entre 2% et 3,4% du prix du voyage. La notice contractuelle peut être consultée sur simple demande au stade de l’offre préalable.

3.4 Cession du contrat
Conformément aux dispositions des articles L211-11 et R211-7 du code du tourisme, l’Acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer la croisière, tant que le contrat n’a produit aucun effet.
La possibilité de céder le contrat à un tiers conformément à ces dispositions sera soumise à l’acquittement de frais qui seront communiqués au stade de l’inscription définitive.
L’Acheteur est tenu d’informer le vendeur de sa décision de céder son contrat par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard 15 jours avant le début du voyage, conformément aux dispositions de l’article R211-7 du code du tourisme.

4 - RESPONSABILITE - MODIFICATION DES PROGRAMMES
La nécessité d’une réalisation correcte des voyages impose au Prestataire de n’accepter l’inscription que pour les formules proposées. Toute demande de changement de jour de départ ou de retour de durée et de mode de transport hors vols secs sera irrecevable.
Les retards des départs ou retours ainsi que les impératifs de sécurité et de mauvaises conditions météorologiques ou tout événement extérieur à la volonté du vendeur ne peuvent entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévue.
Les fêtes tant civiles que religieuses, les grèves et les manifestations de toute nature dans les pays visités sont susceptibles d’entraîner des modifications dans les visites ou excursions dont le vendeur ne peut être tenu pour responsable. En conséquence aucune indemnisation de l’Acheteur ne serait due à ce titre. Le vendeur répond du bon déroulement du voyage, sans toutefois qu’il puisse être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait des tiers. Néanmoins et même dans ces dernières hypothèses, le vendeur s’efforcera de rechercher les solutions propres à surmonter les difficultés apparues sans pour autant qu’un droit direct lié à une quelconque responsabilité contractuelle ne puisse en être déduit.

Conformément aux dispositions des articles R211-15 à R211-19 du code du tourisme, l’acheteur est informé de l’identité du ou des transporteurs contractuels ou de fait, susceptibles de réaliser le vol acheté dans le cadre du forfait touristique si c’est le cas. Le vendeur informera l’acheteur de l’identité de la compagnie aérienne effective qui assurera le ou les vol(s). En cas de changement de transporteur, l’acheteur en sera informé par le transporteur contractuel ou par le vendeur, par tout moyen approprié, dès lors qu’il en aura connaissance. L’acheteur en sera informé au plus tard, obligatoirement, au moment de l’enregistrement ou avant les opérations d’embarquement lorsque la correspondance s’effectue sans enregistrement préalable.

Pour l’exécution de ses programmes, TA INVEST fait appel, en qualité de simple intermédiaire, à différents prestataires (hôteliers, transporteurs, réceptifs, organisateurs d’excursions, de loisirs) qui conservent la responsabilité contractuelle propre à leurs activités, aux termes des dispositions légales et réglementaires qui régissent leur statut et la présentation de leur offre contractuelle, incluant les limitations des responsabilités.

TA INVEST ne peut donc pas être tenue pour responsable de prestations non-conformes aux stipulations initiales telles que figurant dans l’offre et l’acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité particulière du fait d’un quelconque préjudice subi si les modifications des prestations proviennent d’évènements imprévus, extérieurs à la volonté du vendeur, relevant de la sécurité des passagers, constitutifs d’un cas de force majeure ou consécutifs à une faute du prestataire ou de l’acheteur.
Ainsi, TA INVEST sera exonérée de sa responsabilité de tout ou partie en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvais exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable ou de sa faute directe, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure, conformément aux dispositions de l’article L211-16 du code du tourisme.

La responsabilité encourue par TA INVEST s’effectuerait néanmoins sous toute réserve des recours dont elle dispose contre les prestataires tiers et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales.

TA INVEST se réserve le droit de substituer un moyen de transport à un autre ou un hôtel à un autre afin de pouvoir pallier la défaillance du prestataire tiers en cause et maintenir l’équilibre contractuel avec l’acheteur. Dans le cas où l’hôtel serait de catégorie inférieure, TA INVEST rembourserait la différence à l’acheteur.
L’acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité si une prestation offerte dans le cadre du forfait touristique n’est pas utilisée tel que transfert en autocar, transport aérien (... )

Le voyageur, à la souscription, s’engage à ne s’inscrire qu’à un seul voyage par période calendaire proposée et au maximum à 3 voyages par an. Le voyageur potentiel doit jouer l’enchère de bonne foi sans caractère abusif consistant par exemple à s’inscrire à tous les voyages pour fausser les enchères et faire courir le risque à d’autres utilisateurs de voir leur voyage annulé pour retrait tardif de candidature.
Tout abus ainsi constaté entraînera la radiation du site par le Prestataire de l’utilisateur ainsi identifié et pourra générer la possibilité d’une indemnisation, par l’utilisateur abusif au profit du Prestataire, de dommages-intérêts équivalents à la perte constatée sur la vente non aboutie d’un ou plusieurs voyages, sous réserve du droit de recours des autres tiers lésés et en garantie de l’éventuelle mise en œuvre de la responsabilité du Prestataire de ce fait. Enfin, compte tenu de la mise en place d’un forum via la mise en relation des utilisateurs entre eux pour la souscription au voyage, le Prestataire dispose d’une obligation de modération des choix opérés par les utilisateurs sur son site. Tout abus constaté dans lesdits choix qui contreviendrait aux dispositions légales et notamment constitutives de discrimination entraîneront de la part du Prestataire la radiation de son site de l’utilisateur fautif identifié, sous réserve du droit des tiers lésés et sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée sur ce point.

5 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
Les formalités de santé et de police sont indiquées dans chaque programme communiqué par TA INVEST. Leur accomplissement et le respect des prescriptions incombe aux seuls acheteurs.
Les acheteurs doivent être en possession des documents exigés par les autorités de police, de douane ou de santé des différents pays où doit se dérouler le forfait touristique de croisière. Ils doivent se présenter au départ à l’heure spécifiée sur les documents de voyage. Les acheteurs étrangers doivent consulter leur agent de voyages ou leur consulat notamment en ce qui concerne la délivrance des visas nécessaires au franchissement des frontières. Le Prestataire ne pourra en aucun cas supporter les frais d’annulation résultant de refus ou de retard dans la délivrance par les autorités compétentes des documents administratifs ci-dessus visés ou bien même de leur arrivée tardive.
Si le Prestataire se charge de l’obtention de visas, (frais en supplément), les documents demandés devront lui être adressés dans les délais impartis et ne pourront être restitués que le jour du départ. TA INVEST ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou du refus des autorités concernées.
Enfin, TA INVEST ne peut accepter l’inscription à un de ses voyages d’un mineur non accompagné par un représentant légal. En conséquence, TA INVEST ne peut être tenu pour responsable dans le cas où, malgré cet interdit, un mineur non accompagné serait inscrit à son insu sur l’un de ses voyages, conformément aux dispositions légales liées à la capacité de contracter.

Tout passager adulte voyageant en compagnie d’un mineur sera responsable de la conduite et du comportement du passager mineur et devra rembourser les pertes, dommages ou retards occasionnés par un acte ou une négligence du passager mineur.

6 - RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS
TA INVEST ne serait être tenue en aucun cas responsable des incidents ou accidents survenus pendant les éventuels transports aérien et maritime qui sont soumis à des règles de responsabilité spécifique dont les différents transporteurs aériens et maritimes doivent répondre. La responsabilité de TA INVEST ne saurait se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant le transfert ou le transport des passagers. En outre, le transporteur se réserve la faculté, pour des raisons techniques ou indépendantes de sa volonté, d’acheminer dans des délais raisonnables, la clientèle par tout mode de transport de son choix sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.
Les horaires des vols réguliers ou affrétés, ainsi que les types d’appareils ne peuvent être donnés qu’à titre indicatif et peuvent être soumis à modification (même après confirmation) à l’initiative du transporteur.
Les horaires peuvent être soumis à modification à la suite d’escales supplémentaires (surcroît de poids, conditions atmosphériques, encombrement du trafic aérien, force majeur...)
Par ailleurs, que le voyage s’effectue par «vol spécial» ou régulier, la mention « vol direct » signifie sans changement d’avion mais n’écarte pas la possibilité d’un ou plusieurs arrêts effectués au cours du voyage par ce même avion.
De même, en cas de modifications des rotations aériennes survenues du fait d’impératifs de sécurité, grève, intensité du trafic aéroportuaire ou cas de force majeure, les vols peuvent être sujets à des retards et entraîner une modification d’itinéraire voire une modification de la durée du programme sans que ceci entraîne une quelconque indemnisation à la charge du vendeur. Les horaires ne sont jamais un élément contractuel du billet de transport et ne peuvent engager la responsabilité des compagnies aériennes conformément à la convention internationale de Varsovie et donc ne peuvent engager à fortiori la responsabilité du Prestataire.

7 - ASSURANCES - VOL
Le Prestataire ne saurait répondre de toutes pertes, avaries ou vols d’effets et de bagages. L’Acheteur a la faculté de souscrire une police d’assurance garantissant la valeur de ses effets et de ses bagages auprès de son agence habituelle ou bénéficie de celle contenue dans le contrat annulation bagages facultatif stipulé à l’article 3 annulation. Les bagages demeurent sous le contrôle exclusif de chaque voyageur.

8 – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Toutes observations ou réclamations pour inexécution ou mauvaise exécution des services prévus doivent être adressées dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après le retour, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de TA INVEST, toutes pièces justificatives du préjudice subi jointes. Passé ce délai de 30 jours, ces réclamations ne seront plus prises en considération et ne pourront ouvrir droit à aucune réparation contractuelle. La clause relative au règlement des litiges trouvera alors à s’appliquer (12).

9 - RESPONSABILITE DE l’ACHETEUR
Le voyageur doit présenter une aptitude physique lui permettant d’entreprendre son voyage. Il doit prévoir une quantité suffisante de tous les médicaments qu’il doit consommer et les transporter dans son bagage à main en tout temps et disposer d’un dossier médical nécessaire à son suivi.
Tout voyageur présentant une incapacité doit avertir le Prestataire au moment de la réservation de tout besoin spécial en raison de cette incapacité afin que les mesures appropriées soient prises dans la mesure du possible pour permettre son accès aux transports.
Certains voyages nécessitent une aptitude sportive de haut niveau et très confirmée. En cas de fausse déclaration sur ce point, l’accompagnateur ou le Prestataire se réserve le droit de renvoyer le voyageur ne justifiant pas sur site du niveau requis à ses frais et sans que le Prestataire ne puisse être poursuivi de ce fait. Une fausse déclaration pourrait mettre en péril la vie d’autrui ou compromettre le voyage souscrit. Le montant du voyage ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une restitution.
Tout acheteur éventuel présentant des capacités restreintes de motricité doit se rapprocher de TA INVEST, préalablement à son inscription pour que le vendeur puisse en fonction du type de forfait touristique déterminer son aptitude au voyage. C’est à ce stade que le niveau requis sera vérifié sur simple déclaration. Toute fausse déclaration pourra être sanctionnée comme décrit au paragraphe précédent par un renvoi à domicile aux frais du faux déclarant et sous réserve du droit de poursuite du Prestataire en cas de préjudice subi en termes d’image ou par des tiers contractants au voyage en cause.

Les femmes enceintes doivent justifier par un certificat médical qu’elles sont enceintes de moins de 5 mois au moment du départ et aptes à effectuer le forfait touristique. Faute d’avoir fourni un tel document ou si elles sont enceintes de plus de 5 mois, elles ne pourront participer au voyage et ne pourront prétendre à aucun remboursement de prix de leur commande.

10 - LIVRAISON DES DOCUMENTS DE VOYAGE
Les documents de voyage sont adressés par la voie électronique uniquement. Dans le cas où leur envoi implique des frais supplémentaires, ceux-ci sont communiqués lors de la Commande et restent à la charge de l’acheteur.
TA INVEST ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à la faute de l’acheteur.
Les documents de voyage transmis (convocation, bon d’échange, billets électroniques ou supports papiers…) transmis par TA INVEST devront obligatoirement être conservés par l’acheteur. L’acheteur devra être en mesure de présenter ces justificatifs tout au long de son séjour tant sur les sites d’embarquement que sur les lieux de villégiature et les autres prestations éventuelles.
TA INVEST ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’une absence de présentation par l’acheteur des documents de voyage aux prestataires.

11 – FORCE MAJEURE
La force majeure est entendue comme tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit l’Acheteur soit le Prestataire, soit ses prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage d’exécuter tout ou partie des obligations prévues au contrat. Il en sera notamment en matière de grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, des aiguilleurs du ciel, d’une insurrection ou émeute, de la prohibition quelconque édictée par les autorités publiques ou gouvernementales, des conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques susceptibles de mettre en péril la vie de l’Acheteur ou rendant totalement impossible l’exécution du contrat.

12 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’exécution et l’interprétation des présentes conditions ainsi que de tous les documents contractuels liant le Prestataire à l’Acheteur relève de la compétence des tribunaux français.

13 – DISPOSITIONS FINALES
Le fait que la société TA INVEST ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes conditions de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par la société TA INVEST à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l’une des dispositions des conditions de vente serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, les clauses étant indépendantes les unes des autres et produisant des effets propres.

L’acheteur reconnaît être informé qu’en application de l’article L121-20-4 du code de la consommation, l’ensemble des prestations proposées par TA INVEST ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L121-20 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.

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1er novembre 2011